Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 07.05.07

1 Constitution - Etat structure fédérale -Agent

28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 19803. Moniteur 10 avril 2007 n°108

19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 19899. Moniteur 10 avril 2007 n°108

25 AVRIL 2007. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : taux d'interet de l'assurance vie / loi sur l assurance vie / l'assurance maladie securite sociale / taux d'interet assurance vie credit mutuel / regime general de l'assurance maladie

Handicap — Wikipédia

Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .

L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.

L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...

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Date: 2018-04-22 12:40:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / droit a l'assurance maladie ont pris fin / financement de l assurance maladie / regime general d'assurance maladie

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C ...

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Tout replier

Tout déplier

De...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance maladie sejour a l'etranger / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie ayant droit

Assurance Santé : Devis Gratuit en Quelques Clics

Date de naissance de votre conjoint

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?

Une complémentaire santé ou plus communément dit une « mutuelle santé » (bien qu'il existe une différence) ou une « assurance santé » à pour objectif de rembourser en partie ou entièrement vos dépenses en santé qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire.

Une complémentaire santé...

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Site : http://www.d-assurancesante.com

Thèmes liés : devis assurance complementaire sante / assurance mutuelle sante devis / devis gratuit assurance sante / assurance maladie regime general securite sociale / regime general d'assurance maladie

RMC RADIO : Numéro de Téléphone, Adresse Postale, Email

JUSTICE

25 janvier 2017

Bonjour, au sujet de l'emploi de Mme Fillon la première question est bien sûr de savoir si elle a occupé effectivement un emploi et si c'est le cas la deuxième question est de savoir si les sommes qu'elle a perçues ont été déclarées au fisc.

chris77

Très bonnes interventions de Caroline

C'est une personne d'un grand charisme !

Widad sans pseudo !

Bonjour

ça...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / droit a l'assurance maladie ont pris fin / assurance maladie securite sociale france / cotisation assurance maladie grave / assurance maladie securite sociale mutuelle

CDC Mutuelle

Nous complétons les remboursements de la Sécurité Sociale pour vous offrir une couverture complémentaire de qualité.

... avec une cotisation réduite, si votre employeur est la Caisse de Dépôts et Consignations,

... et une adhésion sans limite d'âge ou de statut (actifs ou retraités...

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Date: 2018-04-24 07:00:42
Site : http://www.cdc-mutuelle.org

Thèmes liés : assurance deces invalidite et maladie / assurance deces invalidite pret immobilier remboursement / pret immobilier assurance deces invalidite / l'assurance maladie securite sociale / assurance deces pret immobilier remboursement

Quelle est la mutuelle la plus avantageuse en Belgique ...

 Citer

» 23 Avril 2018, 11:28

Je cherche aussi des avis pour choisir une mutuelle en Belgique. Je vais m'y installer prochainement. J'ai l'impression qu'il y en a 5 grandes (socialiste, chrétienne, libre, neutre et libérale), ça aide déjà pour faire son choix. Je vais donc demander des devis et étudier le type de couverture santé que chacune propose. Le tarif des cotisations a l'air plus...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie lmde / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie

Alain Juppé, Premier ministre et Jacques Chirac, Président ...

Au lieu de profiter de l'élan de la présidentielle pour obtenir une assemblée disciplinée derrière le chef de l'État, le Président Chirac conserve une majorité, certes de droite, mais traversée de courants très contradictoires.

Elle est ainsi composée d'ultra-libéraux inspirés par les anglo-saxons, de gaullistes plus traditionnels ou de centristes sociaux.

Conséquence, le...

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Date: 2018-04-24 08:14:04
Site : http://www.laculturegenerale.com

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / deficit du regime general de l'assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

LA TOURMALINE | UGECAM Bretagne Pays de la Loire

 

Filières et réseaux de soins

L'établissement « La Tourmaline » est intégré dans la filière de soins avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes concernant les soins médicaux et chirurgicaux de cardiologie, des maladies vasculaires et des pathologies respiratoires. Il est structuré en pôle avec le Centre Hospitalier de Maubreuil. Les savoir-faire des personnels médicaux...

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Date: 2018-04-24 08:12:13
Site : http://www.ugecam-brpl.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance maladie securite sociale / attestation d'assurance maladie carte vitale / caisse d assurance maladie de nantes / carte d assurance maladie vitale / attestation d'assurance maladie en ligne

T131 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps – régime général – CCT n° 77bis

Feuille info

24-06-2016

Remarque importante!

Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par...

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Date: 2018-04-24 10:31:45
Site : http://www.onem.be

Benfluorex — Wikipédia

Le benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator par les Laboratoires Servier de 1976 à 2009 [6] , est un principe actif pharmaceutique, chimiquement proche de la norfenfluramine , une substance toxique elle-même très proche de l' amphétamine [5] .

La reconnaissance de la toxicité du benfluorex a conduit à l'arrêt de sa commercialisation dans plusieurs pays, mais en France seulement...

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Date: 2018-04-23 23:40:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agence nationale de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse national d'assurance maladie france

Comprendre mes remboursements | Site de La Ram

Il doit informer sa complémentaire santé qu'il est assuré à La Ram et lui adresser son attestation de droits (disponible en téléchargement dans son compte en ligne sur laram.fr ou bien la demander par téléphone ou courrier) pour que cette dernière puisse mettre en place la télétransmission. Comme La Ram est reliée à toutes les complémentaires, Francis n'aura plus besoin d'envoyer ses décomptes de remboursements à sa complémentaire, ils seront transmis automatiquement par La Ram et Francis sera remboursé rapidement.

Et n'oubliez pas : pour être remboursé

dans les meilleurs délais,...

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Date: 2018-04-24 10:02:50
Site : https://laram.fr

Thèmes liés : attestation droit assurance maladie ram / attestation d'assurance maladie ram / attestation de droits a l'assurance maladie en ligne / attestation de droits a l'assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Date: 2007-11-01 11:09:51
Site : http://www.safpt.org

assurance internationale au 1er Euro ou complémentaire ...

assurance internationale au 1er Euro ou complémentaire santé CFE?

Assurance internationale au 1er Euro

Tout d'abord, l'appellation « assurance internationale au 1er Euro » caractérise l'intervention au premier rang de l'organisme Assureur, qui est  donc amené à intervenir dès le 1er Euro dépensé. Donc l'assurance internationale au 1er Euro suit les règles et conditions proposées...

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Site : https://indigo-expat.com

Thèmes liés : indemnites journalieres maternite par l'assurance maladie / assurance sante au premier euro / assurance maladie privee internationale / assurance maladie accident internationale / caisse de retraite de l'assurance maladie

Arrêt de travail et perte de salaire dans la fonction ...

Arrêt de travail et perte de salaire dans la fonction publique

ang33mn

Posté le 07/02/2009 à 17:27:30  

 

Bonjour  

,

Je travaille dans la fonction territoriale et je suis en arrêt de travail depuis peut-être 3 mois. Je n'ai pas fais le calcul exact, je me renseignerai plus précisément lundi.

Je viens de recevoir mon relevé de compte et je viens de m'apercevoir que j'avais perçu a...

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Date: 2017-05-15 16:40:40
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie de nantes / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Journée Ski Pas Cher & tout compris au départ de Lyon

Vous habitez Lyon ou les alentours et vous voulez vous rendre dans une station de ski réputée et profiter à fond pendant une journée ? Choisissez parmi l'une de nos formules « Journée glisse tout compris ». Laissez-vous conduire, Skimania se charge de l'organisation !

SORTIES SKI MAXI : Pour les stations situées à plus de 2h45 de Lyon.

Départ de Lyon entre 5h30 et 6h, arrivée en...

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Site : https://www.skimania.com

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Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

L'article 17 de la LFSS pour 2013 a créé une contribution au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l'impôt sur le...

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Date: 2018-04-24 07:37:43
Site : http://securite-sociale.fr

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Accès Santé | MGEN.FR

Accès Santé

Accès Santé, l'offre dédiée ACS

A compter du 1er juillet 2015,  l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est soumise à l'adhésion à une offre référencée par le Ministère de la Santé.

MGEN et 11 autres mutuelles se sont mobilisées au sein de l'Association ACS-P* pour proposer l'offre désormais sélectionnée «Accès Santé».

Les bénéficiaires du dispositif ACS...

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Site : https://www.mgen.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / attestation d'assurance maladie cpam / attestation d'assurance maladie securite sociale / attestation d'assurance maladie assura

MGEN Toulouse Espace adhérent, Telephone, Adresse ...

Plus de soucis pour contacter la MGEN TOULOUSE ! Retrouvez ici tout ce qu'il vous faut pour joindre la mutuelle : contact en ligne, numéro de téléphone et adresse !

LA MGEN TOULOUSE est l'une des sections de la mutuelle nationale MGEN. Ses services de protection sociale s'adressent aux fonctionnaires de l'Éducation Nationale et aux particuliers de la région de TOULOUSE.

Pour faciliter l'accès à ses services, la MGEN TOULOUSE 31 permet à ses adhérents de suivre ses activités en ligne sur le site mgen.fr. De plus,...

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Site : http://www.compte-mutuelle.fr

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Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu