Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ...

l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt

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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...

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Site : http://www.tifawt.com

ECOLE DES AVOCATS NORD OUEST - EDA LILLE - cfpa Lille ...

Matière de spécialisation :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Intervenant(s) :

Avocat au Barreau de Paris

Lieu de formation : ROUEN, Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN

Nombre maximum de participants : 70 personnes

Niveau : niveau 1

Détail :

Objectif pédagogique :

La situation du conjoint survivant a été grandement améliorée depuis les Lois de...

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Site : http://www.cfpa-online.com

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrat d assurance vie / contrat d'assurance temporaire deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance maison

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2018-04-23 20:26:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance habitation La Banque Postale : formules ...

Assurance habitation La Banque Postale : formules, garanties, franchises et tarifs

Présentation des assurances habitation La Banque Postale

La Banque Postale qui est une filiale du groupe La Poste est un organisme bancaire qui a été créé le 1er janvier 2006. La société propose également des services d'assurance dont l'assurance habitation fait partie. Peut-on se fier à La Banque Postale...

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Site : https://selectra.info

Thèmes liés : devis assurance d'habitation banque postale / banque postale assurance vie / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d assurance en cas de deces

SELARL - FBLS.net

LES AVOCATS

La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit le statut des avocats.

Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , organise la profession d'avocat.

Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , est pris pour l'application...

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Date: 2018-04-17 18:33:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance temporaire deces / contrat d assurance deces / devis d assurance

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie :

les travailleurs salariés dont les revenus professionnels annuels sont au moins équivalents à environ 24 % du montant de base* (soit au moins 10 700 SEK en 2016) ;

les personnes en situation de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Assurance Décès, Invalidité, Arrêt de travail CAP - AXA ...

Banque

Assurance Décès, Invalidité, Arrêt de travail CAP AGIPI

Le cabinet AXA Jean-Philippe Maulny à Cabriès Calas vous proposera une réduction allant jusqu'à 25 % l'année de votre installation ainsi que les 3 années civiles suivantes sur votre contrat CAP, la référence des solutions "prévoyance" sur le marché.

En cas d'interruption d'activité professionnelle, il faut prévoir un revenu de remplacement. Les régimes obligatoires ne vous permettent pas de maintenir votre niveau de vie et celui de vos proches....

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Site : http://www.mes-assurances-mutuelles.com

Thèmes liés : assurance deces invalidite incapacite travail / assurance deces invalidite incapacite axa / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces assurance vie / garantie deces assurance

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (- la Fondation Rik et Nel Wouters Stichting;

  - la Fondation René De Cooman;

  - l'European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation;

  - la Robert Koch Stiftung;

  - la Stichting Alfred Heineken Fondsen.)

En vigueur : 01-01-1991 et 01-01-1992>

  (- la Fondation Willy et Marcy De Vooght.)

En vigueur : 21-11-1996>

  (- le Centrum voor Studie en Behandeling...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Credit professionnel : le meilleur du credit pro ...

Le Gouvernement soutient le développement du microcrédit

Qu'est-ce qu'un crédit professionnel ?

Un crédit professionnel est spécifiquement conçu pour financer un investissement professionnel, qui peut être matériel (machines, véhicule, locaux...) ou immatériel (besoin en fonds de roulement, fonds de commerce...). Il s'adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises et...

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Date: 2018-04-24 05:23:16
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Assurance professionnelle Aviva Senséo Prévoyance | Aviva

Nos + Assurance Aviva Senséo Prévoyance

Une définition avantageuse :

Profitez d'une définition protectrice de l'invalidité couplée à un mode d'indemnisation très avantageux en cas d'invalidité !

Indemnisation dès le premier jour d'hospitalisation :

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, une indemnisation possible dès le 1er jour d'hospitalisation(1).

Prise de relais...

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Site : https://www.aviva.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance accident de travail et maladie professionnelle / contrat d'assurance temporaire deces / indemnites journalieres de l'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

loi de financement de la sécurité ... - Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 , TA n° 54

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 par plus de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit des étrangers : Les titres de séjour en France ...

E) Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

A) Les cartes de résident (10 ans)

La carte de résident permet à un ressortissant étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans et plus.

La carte de résident est délivrée "de plein droit" à :

l'enfant étranger d'un ressortissant français à condition d'être âgé d'au plus 21 ans ou d'être à la...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : assurance maladie sejour a l'etranger / demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

assurance Accident Famille à Partir De 9,95€/mois © La Mae

Famille avec 4 enfants et plus

19,00EUR /mois

Les + de l'Assurance Famille MAE

Un contrat unique qui combine assurance enfants et prévoyance parents

Une solution qui vous protège en vacances et pendant vos loisirs

Remboursement des lunettes cassées jusqu'à 600 EUR

Zéro Franchise (hors franchises médicales légales pour les majeurs)

À savoir

L'Assurance MAE Famille étend aux parents...

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Site : mae.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / meilleurs contrat d assurance vie / assurance garantie accident de la vie / assurance deces famille / l'assurance temporaire deces

L’assurance individuelle accident | Wikifin

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Le principe

Vous tombez d'une échelle en voulant remplacer une ampoule dans votre salon ? Vous vous coupez un doigt en taillant la haie de votre jardin ?

L'assurance accident corporel vous permet de recevoir une indemnisation, au-delà des remboursements prévus par votre mutuelle.

Que couvre l'assurance individuelle accident ?

L'assurance individuelle accident se retrouve dans de...

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Site : https://www.wikifin.be

Thèmes liés : contrat d'assurance vie individuel / contrat d assurance vie individuel / assurance accident de la vie / l'assurance vie definition / contrat d assurance en cas de deces

Convention collective nationale des praticiens-conseils du ...

Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Sécurité sociale : praticiens-conseils du régime général

Brochure n° 3339

Mise à jour de la convention

Renumérotation d'articles

L'article 34 « Préavis » devient l'article 35 « Préavis ».

L'article 35 « Indemnité de licenciement » devient l'article 36 « Indemnité...

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Site : http://maconvention.fr

Statut Détaillé - PH Temps Plein - APPA - appa-asso.org

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Thèmes liés : droit a l'assurance maladie ont pris fin / assurance maladie offre d emploi / contrat d assurance en cas de deces / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Les assurances du professionnel de santé

Assurance professionnelle : La responsabilité civile professionnelle (RCP)

Elle est obligatoire dès les premiers actes (donc les remplaçants doivent être assurés en nom propre) et couvre les actes conformes aux compétences du professionnel de santé .

Ce contrat a pour objet de garantir les erreurs et fautes professionnelles commises dans le cadre de l'exercice légal , la protection...

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Site : http://solutionsmedicales.fr

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maladie demandeur d'emploi / l'assurance temporaire deces / l'assurance maladie securite sociale / assurance deces invalidite et maladie / attestation d'assurance maladie securite sociale

L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident ...

L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route

Le nombre d'accidents corporels de la circulation, en 2014, a augmenté de 1,7 %. Ils ont entraîné le décès de 3 388 personnes, soit 120 de plus que l'année précédente. Plus que jamais, la dangerosité particulière de la route et les blessures potentiellement graves qu'elle inflige justifient le régime particulier...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : fonds d'indemnisation assurance vie / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance en cas de deces / comparateur d assurance automobile / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

La TVA et les transactions sur les œuvres d'art : un chef ...

La TVA et les transactions sur les oeuvres d'art : un chef-d'oeuvre de complexité Régimes, écueils et stratégie

Par Nadine PRODHOMME SOLTNER

La complexité du régime de la TVA sur le marché de l'art suscite rejet et incompréhension des acteurs de ce marché, alors même que son caractère dérogatoire était destiné à les favoriser. Les options sont multiples, absconses, mais...

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Site : http://www.bmpassocies.com

Thèmes liés : taux d'interet de l'assurance vie / contrat collectif d assurance sur la vie / taux d'interet assurance vie la banque postale / taux d'interet d'une assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Date: 2007-11-01 11:09:51
Site : http://www.safpt.org

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr