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Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès
Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès
sont-ils rapportables à la succession
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La preuve du droit de propriété du de cujus résulte de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession (C. civ., art....
Date: 2018-04-24 04:48:16
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