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La loi française réglemente strictement le cadre des constructeurs de maisons individuelles. Cela vous concerne si :
Vous avez un Contrat de Constructeur de Maison Individuelle (CCMI). Vous engagez des travaux sur un terrain qui vous appartient, et vous vous chargez donc des travaux de mise hors d'eau (couverture et...
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Le contrat de construction - Nos garanties - Maisons d'en ...
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En plus des garanties légales assurées par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), Maisons d'en France a mis en place
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Assurances construction (acquéreurs) : garantie dommage ...
À l'occasion d'une construction, deux assurances doivent être souscrites :
l'assurance décennale,
L'assurance décennale
Qui doit la souscrire ?
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Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ? - RAPPEL IMPORTANT
L'assurance Dommages Ouvrage est obligatoire (loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l'article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l'ouvrage.
Elle vous libère des recours à...
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Garantie : la dommages ouvrage - Immobilier Martinique
Garantie : la dommages ouvrage
La D.O. : pour quoi faire ?
L'assurance dommages ouvrage (D.O.) couvre les réparations de désordres à réaliser d'urgence. Elle est à la charge du maître d'ouvrage.
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître de l'ouvrage avant l'ouverture du chantier de construction ou avant de gros travaux réalisés sur le logement. Elle couvre les...
Date: 2018-04-24 06:58:05
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Le Constructeur de Maison Individuelle ou CMISTE | Demain ...
Par Isabelle, 21 juillet 2010 dans Dossier III : Qui fait ma maison ?
La construction de maison par un professionnel.
La décision est prise. Vous allez construire ou plutôt faire construire une maison individuelle . Mais comment faire construire sa maison ?
Aucun des membres de votre famille ne se sentant l'âme d'un castor c'est à un expert de la construction de maisons que va revenir la...
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Tout savoir sur le PRIX ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
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Les critères entrant en jeu dans le calcul du prix de l'assurance dommage ouvrage
Le calcul du cout assurance dommage ouvrage se fait en fonction de très nombreux critères. Le prix assurance dommage ouvrage est alors calculé au cas par cas. L'organisme auprès duquel l'assurance est souscrite prend alors en compte la nature des travaux...
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https://www.dommage-ouvrage.com
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Assurance dommage ouvrage particulier pas cher : devis ...
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d'extension.
Les travaux d'extension comportent des risques importants à deux...
Courtier en assurance BTP, dommages ouvrages,
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Assurance construction
Depuis sa création en 1993, MBC Assurance Construction est spécialisé dans l'assurance construction : la garantie dommages ouvrage et la RC décennale .
Du fait de sa spécialisation et de son indépendance vis à vis des Compagnies d'Assurances, et fort de son expérience dans ce domaine tr�?s technique qui est la couverture des risques de...
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Catalogue maison individuelle : MTLF, constructeur maison ...
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Assurance dommage-ouvrage comprise dans le prix
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Etude béton armé : Chaque maison est étudiée au cas par cas pour définir les aciers des fondations, des poutres et des poteaux suivant une conception d'armature industrielle
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Menuiseries extérieures PVC 4/16/4 basse émissivité
Plaques de plâtre hydrofuge dans les salles de bains
Menuiseries intérieures en postformées
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Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
Accueil > Mes droits > Assurances > Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
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L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce...
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Assurance dommage ouvrage : Expertise, Devis, Conseils
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L'assurance dommage ouvrage: définition et intérêt
Afin de protéger les consommateurs et les professionnels, un système d'assurance construction a été mis en place en 1978 par la loi Spinetta. Cette dernière rend obligatoire la souscription de deux assurances dans le cadre de la construction d'un bâtiment neuf, de l'agrandissement d'un...
Prix pour faire construire une maison traditionnelle ...
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En dépit des avancées techniques et des nouveaux designs à la mode, la maison individuelle traditionnelle reste très en vogue chez les propriétaires. En effet, quand on pense à une maison, le style traditionnel revient souvent en tête. Il est donc logique que beaucoup de futurs...
Date: 2018-04-24 06:35:17
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Contrôle des contrats de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle
La signature d'un CCMI est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés à la même personne, à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain lui appartenant. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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la garantie de livraison du constructeur de maison ...
4 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 1 Commentaire
Pour continuer au chapitre des protections dont bénéficie le Maître d'ouvrage, voici, en réponse à un commentaire, un rapide billet concernant la garantie de livraison dont il bénéficie dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
Il convient de noter que cette garantie s'applique, peu important que le constructeur fournisse les plans de la maison ou pas.
Cette garantie obligatoire protège le Maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du constructeur de maison individuelle, à prix et délais convenus.
En principe, le garant est un...
Date: 2018-01-22 20:04:26
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http://fouche-avocat.fr
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Contrat de construction de maison individuelle - ANIL
Contrat de construction de maison individuelle
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Précautions et vérifications
Projet
Lorsque le maître d'ouvrage décide de faire construire une maison sur un terrain lui appartenant en s'adressant à un professionnel unique qui se charge du plan...
Site :
https://www.anil.org
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Les avantages de la construction
Faire construire une maison neuve est souvent le rêve de toute une vie. A l'inverse de l'achat dans l'ancien où il est souvent nécessaire de réaliser de nombreux travaux avant d'obtenir une maison qui vous ressemble, choisir de construire une maison neuve vous apporte de nombreux avantages. En anticipant le résultat final, vous...
Date: 2018-04-24 06:33:11
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Constructeur de maison individuelle à ossature bois en ...
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Savoir-faire
La construction d'une maison à ossature bois présente de nombreux avantages :
Il s'agit d'un matériau écologique.
Le bois permet une intégration parfaite de votre maison dans son environnement, sans le dénaturer.
Il contribue à une ambiance chaleureuse.
Il permet une grande souplesse dans...
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assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
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L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Contrat de construction d'une maison individuelle ...
les attestations des garanties de remboursement et de livraison.
Le plan dans le contrat de construction de maison individuelle sur plan
Le plan de construction annexé au contrat doit mentionner les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles, et l'indication de la surface de chacune des pi�?ces, des dégagements et des dépendances. Il doit également indiquer...
Site :
http://www.acheter1bien.com
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RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...
Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux
Contenu du contrat :
Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités
- Les professions intelectuelles du bâtiment
(activité exercée ou donnée en sous-traitance)
- Travaux de bâtiement
(activité systématiquement donné en sous-traitance)
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Maisons en bois, maisons contemporaines en bois basse ...
accueil > bienvenue
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so'BOIS est un nouveau concept de construction de maison d'architecte individuelle en bois. Il répond aux enjeux environnementaux du 21ème siècle en matière d'environnement et de consommation d'énergie, mais surtout au souhait des particuliers d'accéder à un « habitat contemporain ».
- comment respecter l'environnement ?
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Projet
Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :
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Arcadial | maisons ossature bois
3 bonnes raisons de choisir ARCADIAL
Constructeur et Fabricant depuis 1995, Arcadial vous fait bénéficier de son expérience
et vous explique comment faire le bon choix pour votre projet de construction bois.
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