Articles sélectionnés pour le thème : recherche beneficiaire assurance vie loi
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Recherche des contrats d'assurance vie en cas de ... - AGIRA
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
L'AGIRA a été créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA).
L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
Imprimer
Il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche...
Date: 2018-04-24 09:50:22
Site :
http://www.agira.asso.fr
Recherche des contrats d'assurance vie en cas de ... - AGIRA
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
L'AGIRA a été créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA).
L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
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Il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche...
Date: 2018-04-24 04:58:23
Site :
http://www.agira.asso.fr
Définition de l'assurance-vie
Quelque soit le but recherché, un contrat d'assurance-vie permet de constituer ou faire fructifier un capital. Il est possible de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance vie. Au delà du placement initial il est possible d'effectuer des versements, réguliers ou non, sans limite de montant. Aussi, même si fiscalement il est plus intéressant d'épargner pendant au moins huit ans, le...
Site :
http://assurance-vie.lesdossiers.com
Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires ...
Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts
Formulaire de recherche
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Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts
Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ? Vous...
Date: 2018-04-24 03:58:26
Site :
http://www.caissedesdepots.fr
Thèmes liés : recherche beneficiaire contrat assurance vie / recherche contrat assurance vie / recherche de beneficiaire d'assurance vie / contrat d assurance vie / contrat d assurance non vie
Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie ...
Les dispositifs légaux
Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :
Le bénéficiaire recherche l'assureur
La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a introduit un...
Date: 2018-04-24 04:58:24
Site :
http://www.agira.asso.fr
Assurance-vie : êtes-vous le bénéficiaire ? | Dossier Familial
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 10/01/2014 à 12h10
Bénéficiaire d'une assurance-vie, vous devrez parfois recourir au notaire ou engager des recherches pour toucher les fonds qui vous reviennent au décès du souscripteur. Mais l'assureur a aussi des obligations.
Combien de capitaux n'ont pas été réclamés par les bénéficiaires d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ? La...
Modèle de lettre de saisine de l'AGIRA après le décès d'un ...
Modèle de lettre à adresser à l'AGIRA
Au décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être accomplies , notamment, le proche du défunt (enfant, frère, soeur, conjoint, etc.) doit en principe rapidement informer la compagnie d'assurance du défunt (assurance automobile, logement, santé, etc.) du décès de ce dernier.
Lorsqu'un assureur mutuelle ou union est informé du décès...
Site :
http://www.net-iris.fr
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Succession assurance-vie 2014
L'assurance-vie : à la fois un placement financier et un outil de succession.
La clause bénéficiaire de l'assurance-vie : nos conseils de rédaction.
Fiscalité de la succession assurance-vie : imposition et abattement.
Nos conseils stratégie optimisation et gestion de patrimoine pour payer moins de droits de succession grâce l'assurance-vie.
L'assurance-vie à...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ...
Assurance Vie , Clause bénéficiaire admin
Depuis la loi du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les modalités de l'acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ont profondément évolué.
Pour bien mesurer les enjeux et les risques de l'acceptation du bénéficiaire, 360...
Site :
http://360finance.fr
Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...
Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014
Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d ...
Les contrats de retraite supplémentaire : Quelles spécificités ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?
Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au...
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...
Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.
Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
A qui revient le contrat d'assurance-vie?
Aucun bénéficiaire n'a été désigné
Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Un bénéficiaire a été désigné
Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.
Si le...
Date: 2018-04-24 04:23:18
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Récupérer le capital d'une assurance-vie - cbanque.com
Assurance-vie
Récupérer le capital d'une assurance-vie
Le décès d'un assuré entraîne la fermeture de l'assurance-vie et le transfert du capital aux bénéficiaires. Comment savoir si vous en êtes le bénéficiaire ? Comment réclamer les fonds ?
Dans la page : vérifier si l'on est bénéficiaire , récupérer les sommes , refuser le bénéfice , les contrats en déshérence .
Comment...
Site :
https://www.cbanque.com
Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre
Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre
Comment rédiger sa clause bénéficiaire
Les règles en matière d'acceptation du bénéfice du contrat
Le démembrement de la clause bénéficiaire
Bienvenue à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Nadia du Service Etudes patrimoniales pour répondre à toutes vos questions sur la clause bénéficiaire de...
Site :
gmf-conseilpatrimoine.com
Les contrats d'assurance-vie : avantages et inconvénients
1. À savoir
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un contrat passé entre une compagnie d'assurance (ou une banque) et vous. En vertu de ce contrat, vous vous engagez à verser des sommes appelées primes à l'assureur. En contrepartie, ce-dernier versera au bénéficiaire du contrat un capital ou une rente en cas de décès ou à une date prévue dans le contrat....
Site :
http://www.reponse-conso.fr
La clause bénéficiaire d'une assurance-vie ou décès
0800 811 911
La clause bénéficiaire d'une assurance-vie
Le signataire d'un contrat d'assurance-vie peut être animé de très nombreuses motivations, dans la mesure où ce produit financier s'adapte avec aisance à plusieurs stratégies patrimoniales : préparation de la retraite, financement d'un projet coûteux à long terme, minoration des droits de succession...
Publié le...
Site :
https://www.jechange.fr
Assurance-vie : comment récupérer l’argent d’un proche ...
Selon les pouvoir publics, ils représenteraient plusieurs milliards d'euros. Les contrats d'assurance vie de clients décédés dorment parfois dans les caisses des assureurs alors que vous devriez pouvoir rapidement récupérer les sommes versées. Le fait est que vous avez beau être un bénéficiaire parfaitement répertorié, les assureurs ont pris la fâcheuse habitude de conserver plus que...
Date: 2018-04-24 03:29:33
Site :
http://www.planet.fr
Avantages de l'Assurance Vie - Intérêt et Fiscalité ...
26 mars 2018 Posté par: Juris Vie Catégorie: Actualités
L'assurance vie a beau être le placement préféré des français, ses subtilités restent encore souvent mystérieuses pour de nombreux souscripteurs. Sans doute parce qu'elle bénéficie de plusieurs régimes fiscaux de faveur qui se superposent :
En premier lieu, l'assurance vie constitue un produit d'épargne dont les gains...
Site :
http://www.jurisvie.com
Problème avec assurance vie CNP dont je suis bénéficiaire ...
Message par sergec16 » 11 Mars 2016, 23:29
J'espère que c'est la bonne section pour poser ma question.
Ma Grand-mère est décédée en 2013. Elle avait souscrit un contrat d'assurance vie auprès de CNP assurance/la Banque postale.
Mon frère, mes soeurs et moi même en sont les bénéficiaires. Le montant du capital est de 7500 euros chacun.
L'assurance nous a contacte en janvier 2016...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les ...
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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L'enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s'organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s'organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016.
Selon les différentes estimations, les encours des contrats d'assurance vie et...
Souscrire à une assurance vie en ligne : contrat ...
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Accueil » Souscrire à une assurance vie en ligne : contrat, rendement et fiscalité
Souscrire à une assurance vie en ligne : contrat, rendement et fiscalité
Le 12 mars 2018
Découvrez les nombreux avantages de l'assurance-vie : accessibilité, diversité,...
Pourquoi prendre date sur une assurance vie aujourd'hui
Pourquoi prendre date sur une assurance vie aujourd'hui ?
Par Ariane D'IVERNOIS
Le contrat d'assurance vie est un outil servant tant à la valorisation du patrimoine financier qu'à la transmission.
Pour profiter de façon optimale de sa fiscalité avantageuse, le contrat doit être ouvert depuis au moins 8 ans.
Eviter les changements fiscaux :
Le contrat d'assurance vie est soumis à une...
Site :
http://www.finansemble.fr
Importance de la clause bénéficiaire - Patrimoine.com
Pour comparer et choisir
Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire...
Date: 2018-04-18 08:23:59
Site :
http://www.patrimoine.com
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2018-04-24 04:21:07
Site :
https://www.inc-conso.fr
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
Produits & services
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Pour ne pas anéantir les avantages offerts par...
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...
Accueil » Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
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Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée...
Site :
https://www.aurep.com
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
Introduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2018-04-24 05:10:33
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Comment obtenir l'identité du bénéficiaire d'un contrat d ...
Comment obtenir l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
UTILE (
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 30 septembre 2015 Consulter son profil complet
Le contrat d'assurance-vie est le placement financier le plus fantasmagorique qui soi dans une succession. Quand il existe, et que l'on en a connaissance, toute la difficulté réside alors dans...
Site :
http://www.aidonslesnotres.fr
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Contrat collectif prevoyance axa - prevoyance-entreprise.org
Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Contrat collectif prevoyance axa
<- Retour au guide
Assurance pret immobilier | Meilleurtaux.com
Courtier depuis 1999 en assurance pret immobilier. Comparaison ET accompagnement par un expert en assurance crédit immobilier GRATUIT !
Axa : Toutes les actualités de l'entreprise sur L'Argus de ...
L'information des secteurs de l'Assurance -...
Date: 2018-04-24 06:58:51
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
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Vous êtes en route vers votre lieu de vacances, hôtel de rêve, soleil et plage au programme. La semaine de vacances en famille tant attendue... Mais à mi-distance votre voiture vous lâche. Qui mieux que votre assistance peut vous aider a poursuivre votre trajet sans faire une croix sur cette semaine et son prix non...
Site :
https://www.dpmassurances.be
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site :
https://www.aurep.com
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Comment rédiger une clause beneficiaire
Votre contrat d'assurance vie vous permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière. Conseils pratiques...
Pourquoi désigner un bénéficiaire ?
Cela n'a rien d'obligatoire et ne remet pas en cause la...
Site :
https://www.generali.fr
L'Agira : pour savoir si on est bénéficiaire d'un contrat ...
Cet organisme, mis en place l'année dernière, est compétent dans la recherche des bénéficiaires en cas de décès.
Afin de réduire le nombre de contrats qui ne trouvent pas leur client légitime, la loi du 15 décembre 2005 prévoit que toute personne peut écrire à une assurance pour demander si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Pour faciliter ces démarches, l'AGIRA a été mis en place en mai 2006. Trois organismes se sont réunis pour créer cette structure qui centralise toutes les demandes de France: la Fédération française des sociétés d'assurance...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / recherche de beneficiaire d'assurance vie / contrat d assurance vie / deces d un beneficiaire d'assurance vie
Remboursement d'un prêt suite à un décès
Lorsqu'un exploitant a souscrit un contrat d'assurance-vie, non pour s'assurer personnellement, mais pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de son entreprise et inscrit au bilan, le versement de l'indemnité, lors du décès de l'exploitant, qui est affectée au remboursement anticipé de cet emprunt, entraîne l'extinction de la dette correspondante et, par suite, un profit...
Lexique de l'assurance - Net Assurances : assurance auto ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Souscrire un contrat d'assurance-vie : Où, comment, pourquoi
Nombreuses sont les possibilités offertes à l'investisseur qui veut souscrire une assurance-vie .
Quel que soit le mode ou profil de gestion que vous choisirez, le contrat se doit de respecter des règles précises qui ont pour but de protéger le souscripteur.
Où souscrire ?
Les contrats d'assurance-vie sont distribués par différents biais :
Les contrats proposés par les compagnies...
Site :
https://www.cieleden.com
Acceptation : tout n'est pas réglé - Dossiers assurances ...
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par le souscripteur.
Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dispose d'un droit personnel et direct...
AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...
Martine
16 mai 2016 à 20 h 16 min
Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche
DEBADE yvette
13 mai 2016 à 10 h 19 min
Après le décès de nos parents , avons...
Date: 2018-04-23 20:24:27
Site :
http://services-client.net
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
Article 83
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site :
https://www.kiwinance.com
Assurance dommage ouvrage particulier pas cher : devis ...
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d'extension.
Les travaux d'extension comportent des risques importants à deux...
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-04-24 05:06:32
Site :
https://www.inc-conso.fr
LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...
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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)
Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.
Compte tenu...
Site :
http://www.fontaneau.com
Suisse Insurance
Suisse insurance
vous offre un service de qualité, sérieux et méticuleux.
Nous vous offrons aussi un service après-vente ainsi qu'un suivi de vos contrats irréprochable. Le monde des assurances et des produits financiers évolue sans cesse, c'est pourquoi Suisse Insurance est en constante évolution.
NOTRE SOLUTIONS
Examen du portefeuille, évaluations des risques
CONSEIL
Proposition de...
Date: 2015-10-16 12:33:41
Site :
http://www.suisseinsurance.ch
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...
Date: 2018-04-23 12:51:16
Site :
https://fr.wikipedia.org